La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-5 et R. 241-24

 

Les compétences de la CDAPH :

 

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

  • désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;

  • l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,

  • l’attribution de la carte d’invalidité (CIN),

  • l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,

  • l’attribution de la prestation de compensation,

  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

  • statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.